tendant à remplacer dans le titre de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 les mots "personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi" par les mots "victimes de la déportation du travail" et à modifier, en conséquence, le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 17 juillet 1986.
Les étapes du dossier
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