complétant la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant règlementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, en ce qui concerne les ressortissants des Etats membres de la Communauté Economique Européenne
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 23 mai 1987.
Les autres notices officielles
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