tendant à étendre le bénéfice des dispositions de l'article 11 de la loi de finances rectificative n° 73-1128 du 21 décembre 1973 à l'ensemble des travailleurs des mines, minières et carrières ayant fait l'objet d'une mesure de conversion
Retiré.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 30 octobre 1986.
Les étapes du dossier
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