tendant à la juste réparation des préjudices subis par les victimes de mesures arbitraires ou de violences en raison de leur action ou de leurs opinions anticolonialistes
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 4 septembre 1986.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.