tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 178 et de l'article L. 179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux prisonniers de guerre déportés au camp de Rawa-Ruska.
En discussion.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 23 juillet 2024.
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