tendant à harmoniser avec le droit privé alsacien-mosellan certaines dispositions législatives de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 15 décembre 1986.
Les étapes du dossier
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