tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 30 janvier 1987.
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