tendant à instituer une procédure de médiation préalable et à assurer un service minimal en cas de grève dans les services publics
En discussion.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 2 février 1987.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.