tendant à abroger la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 10 juin 1987.
Les étapes du dossier
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