autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République Populaire du Bangladesh, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 20 décembre 1987.
Les autres notices officielles
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