tendant à modifier certaines dispositions de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982, et complétant les codes de procédure pénale et de justice militaire
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 7 juillet 1987.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
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