tendant à modifier les articles 79 et 80 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, afin de permettre la globalisation des financements du logement
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 17 juillet 1987.
Les étapes du dossier
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