modifiant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985, tendant à confier aux départements la charge des lycées
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 21 août 1987.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.