tendant à compléter l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et à instituer un mode de règlement périodique des indemnités dues aux exploitants agricoles
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 21 octobre 1987.
Les étapes du dossier
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