tendant à modifier l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986, relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 19 novembre 1987.
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