tendant à remplacer dans l'intitulé de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 les mots: "Personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi", par les mots: "victimes de la déportation du travail"
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 15 janvier 1988.
Les étapes du dossier
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