tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblés parlementaires
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 16 mars 1988.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.