tendant à instituer, au bénéfice des communes de 2.000 habitants ou moins, en métropole, et des communes de 7.500 habitants ou moins, dans les départements d'outre-mer, un droit d'option en faveur de la première part de la dotation globale d'équipement
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 2 avril 1988.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.