autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 4 octobre 1978 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vénézuela afin d'éviter la double imposition en matière de transport maritime et aérien
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 14 octobre 1988.
Les autres notices officielles
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