modifiant l'article 105 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et relatif aux autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 2 avril 1988.
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