tendant à faciliter l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles inhabités et à l'abandon
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 11 mai 1988.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.