tendant à exclure de la base d'imposition de la taxe professionnelle, les immobilisations réalisées par les collectivités locales et par leurs groupements pour la collecte et le traitement des ordures ménagères
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 23 juin 1988.
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