instituant l'aide judiciaire devant les cours administratives d'appel et modifiant la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 3 décembre 1988.
Les autres notices officielles
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