portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privée
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 3 décembre 1988.
Les autres notices officielles
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