portant extension aux bénéficiaires des lois n° 50-1027 du 22 août 1950 et n° 51-538 du 14 mai 1951, de l'ensemble des dispositions de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier entre soixante et soixante-cinq ans d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans, et tendant à la création d'une commission d'étude sur la pathologie de la déportation du travail
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 10 août 1988.
Les étapes du dossier
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