Chaque EuroL'argent public, expliqué

tendant à la mise en oeuvre de l'article 26 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs en autorisant le juge à maintenir dans le logement un locataire de bonne foi menacé d'expulsion

Caduc.

Proposition de loi

Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 10 août 1988.

Sourcesdonnées au 15 novembre 2026

Notice officielle (Sénat)

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOSLEG Sénatdonnées au 15 novembre 2026

    DOSLEG Sénat

    SénatDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesMis à jour le 15 novembre 2026Récupéré le 16 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Les étapes du dossier

  1. 10 août 1988 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

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