tendant à compléter l'article L. 435-2 du code du travail et relative aux crédits d'heures alloués au représentant syndical au comité central d'entreprises
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 3 octobre 1988.
Les étapes du dossier
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