tendant à rendre effectif le contrôle du Conseil constitutionnel sur les projets de loi soumis au référendum
Caduc.
Proposition de loi constitutionnelle
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 18 octobre 1988.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.