tendant à préserver l'intégrité des oeuvres cinématographiques ou de fiction diffusées par les chaînes de télévision, notamment par l'interdiction des coupures publicitaires
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 4 novembre 1988.
Les étapes du dossier
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