tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Fusionné.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 6 décembre 1988.
Les étapes du dossier
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