tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant création d'une délégation parlementaire permanente chargée du contrôle des activités des services secrets
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 16 janvier 1989.
Les étapes du dossier
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