tendant à abroger la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre fonciére
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 16 janvier 1989.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.