tendant à modifier l'article 17 de la loi n° 84-747 du 2 aout 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 15 juin 1989.
Les autres notices officielles
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