relatif à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 12 juillet 1989.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
Publication au Journal officiel
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.