relatif à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 19 décembre 1989.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
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Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
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Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
Publication au Journal officiel
Les autres notices officielles
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