tendant à étendre aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme complétée par la loi n° 86-1322 du 30 décembre 1986 modifiant le code de procédure pénale
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 13 juin 1989.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.