tendant à rendre licite la déclaration de volonté de mourir dans la dignité et à modifier l'article 63 du code pénal
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 18 mai 1989.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.