autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres et un protocole)
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 23 novembre 1989.
Les autres notices officielles
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