tendant à instituer le vote préférentiel pour les élections sénatoriales dans les départements où ces élections ont lieu à la représentation proportionnelle
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 25 août 1989.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.