précisant et complétant le domaine de la loi, en application de l'article 34, dernier alinéa, de la Constitution, en ce qui concerne le Conseil supérieur des Français de l'étranger
Caduc.
Proposition de loi organique
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 31 août 1989.
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