créant des fondations d'entreprises et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, relatives aux fondations
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 6 juillet 1990.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
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