modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 14 juillet 1990.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Commission mixte paritaire · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Commission mixte paritaire · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Lecture définitive · texte de loi
Lecture définitive · texte de loi
Publication au Journal officiel
Les autres notices officielles
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