tendant à modifier l'article L.O. 148 du code électoral
Promulgué.
Proposition de loi organique
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 25 janvier 1990.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.
Promulgué.
Proposition de loi organique
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 25 janvier 1990.
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