sur l'assurance obligatoire, visant à prévoir le paiement des indemnités de préavis et des indemnités de licenciement dont peuvent bénéficier les salariés en cas de destruction de l'entreprise par un incendie dû à une cause accidentelle constituant cas de force majeure
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 6 décembre 1989.
Les étapes du dossier
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