Chaque EuroL'argent public, expliqué

autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969

Promulgué.

Ratification d'un traité ou d'une convention

Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 20 décembre 1989.

Sourcesdonnées au 15 novembre 2026

Notice officielle (Sénat)

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOSLEG Sénatdonnées au 15 novembre 2026

    DOSLEG Sénat

    SénatDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesMis à jour le 15 novembre 2026Récupéré le 16 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. 6 décembre 1989 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  2. 19 décembre 1989 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  3. 19 décembre 1989 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  4. 20 décembre 1989 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.