autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 20 décembre 1989.
Les autres notices officielles
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