tendant à porter de 52 à 60 pour 100 le taux de la pension de réversion attribuée aux conjoints survivants relevant du régime de sécurité sociale, du régime des assurances sociales agricoles, du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales et les pensions d'invalidité ou de vieillesse de veuve ou veuf incombant au régime général et au régime des assurances sociales agricoles
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 5 mars 1990.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.