tendant à proroger le délai prévu à l'article 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986, autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, pour le transfert d'entreprises du secteur public au secteur privé et permettre de mener à son terme le processus de privatisation
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 26 octobre 1990.
Les autres notices officielles
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