relatif à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 5 juillet 1990.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
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Première lecture · texte de loi
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Nouvelle lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
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Lecture définitive · texte de loi
Lecture définitive · texte de loi
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