autorisant la ratification d'un accord entre la République française et l'Etat du Koweit sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole interprétatif)
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 26 juin 1990.
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