modifiant l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et accordant aux communes de moins de 5 000 habitants la possibilité de constituer un plan d'épargne investissement communal
Caduc.
Proposition de loi organique
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 12 juin 1990.
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